La procédure de saisie immobilière 1/2

Matière

Objectif pédagogique

Votre formateur vous transmettra les outils et connaissances nécessaires pour réaliser la procédure en autonomie complète.

Scindée en 2 parties, cette formation s’adresse aux avocats et clercs souhaitant maîtriser la procédure de saisie immobilière.

Programme complet des 2 journées de formation : 

• Les textes applicables,
• Les règles de compétence,
• Les exigences du service de la publicité foncière,
• Le commandement de payer valant saisie,
• Le procès-verbal descriptif,
• Les assignations à comparaître,
• Le cahier des conditions de vente,
• Les déclarations de créance et dénonciations,
• Les règles communes,
• L’audience d’orientation,
• L’audience d’incident,
• Les cas particuliers,
• L’appel,
• La vente de gré à gré,
• La vente amiable,
• La publicité,
• L’information des tiers à la procédure,
• La visite de l’immeuble saisi,
• L’ordonnance de taxe,
• L’audience d’adjudication,
• La procédure de surenchère,
• La préemption,
• Les effets de l’adjudication,
• L’absence de recours,
• Le paiement du prix, des frais taxés, des émoluments et des droits de mutation,
• Le jugement d’adjudication et le titre de vente,
• La sanction de l’adjudicataire défaillant,
• La réitération des enchères.

Intervenant