CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites CGU) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités d’accès au site internet Juri’Learn, ainsi que la définition des droits et obligations des parties dans le cadre de l’Inscription du Participant et du suivi des actions de formations Juri’Learn.

L’action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par l’article L.6313-1 du code de travail. 

Juri’Learn est un produit de Juri’Predis, société par actions simplifiée au capital social de 555 210,00 €
Siège social : 720 chemin des Jalassières – 13510 EGUILLES
SIRET : 52912148500021
Numéro d’organisme de Formation : 93131803613

Directeur de la publication : Pascal Martinez, directeur du développement
Téléphone : 04.42.52.26.77
Email : contact@juripredis.com

Contacts

Responsable formation Juri’Learn : Gwenaëlle Roch / gwenaelle@juripredis.com

Référent pédagogique : Gwenaëlle Roch / gwenaelle@juripredis.com

Référent administratif : Alice Finon / comptabilite@juripredis.com

Référent handicap : Warren Azoulay / warren@juripredis.com

Téléphone : 09.72.66.49.57

Tarif

Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le prix indiqué couvre l’intégralité des frais engagés pour chaque session de formation. 
Juri’Learn se réserve le droit de modifier son prix à tout moment. Le prix applicable sera le prix affiché sur le site internet lors de la demande d’inscription à l’action de formation par le Participant. 
La demande d’inscription s’entend de l’envoi du formulaire d’inscription via la page formation sur le site internet. 

Inscription & annulation

L’Inscription de chaque Participant sera validée après réception du contrat de formation dûment signé par le Participant, et complet paiement du prix. 

Toute annulation doit parvenir par email à gwenaelle@juripredis.com dans les meilleurs délais, et au plus tard 5 jours ouvrables avant la session de formation. Juri’Learn et le Participant s’efforceront de trouver la meilleure alternative pour la poursuite de l’action de formation. A défaut, le contrat de formation professionnelle sera résilié, et le Participant remboursé des sommes versées.

Toute annulation tardive (<5 jours ouvrables) apportera une résiliation du contrat de formation professionnelle. Juri’Learn conservera toutes sommes perçues.

Paiement

Le paiement de l’action de formation peut se faire par mandat SEPA, virement bancaire ou chèque, au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de la session de formation. 

En cas de paiement par prélèvement bancaire ou chèque, le mandat SEPA ou le chèque doivent parvenir au service comptabilité au plus tard six (6) jours ouvrables avant la date de la session de formation. 

Comportements prohibés

Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de toute convention liant le Participant et Juri’Learn :

  • Tous comportements de nature à interrompre, suspendre ou empêcher l’accès au Site
  • Toutes intrusions ou tentatives d’intrusion dans les systèmes de Juri’Learn, Juri’Predis et leurs affiliés
  • Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification
  • Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Juri’Learn – Juri’Predis, ainsi qu’à ceux des usagers du Site

Code d’accès (à venir)

L’attribution de l’identification et du mot de passe est nominative, incessible et inaliénable. Les codes d’accès sont valides à compter de la date de la souscription à la formation. Toute prolongation de la durée des codes d’accès pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire de la part de Juri’Learn. Il est formellement interdit au Participant et/ou à l’utilisateur final, sauf accord écrit de Juri’Learn, de céder, de louer, de prêter son identifiant et son mot de passe.

Suivi des formations

Juri’Learn est un organisme de formation référencé Datadock, en cours de certification Qualiopi. Les formations délivrées par Juri’Learn sont par ailleurs, pour la majorité, homologuée par le Conseil National des Barreaux. Juri’Learn étant soumis à des impératifs garantissant la qualité de ses formations, le Participant accepte de suivre les actions de formation dans le respect des chartes et méthodes imposées par les organismes ci-avant mentionnés. 

Le Participant s’engage à prendre connaissance du Livret d’accueil, et règlement intérieur de Juri’Learn, transmis avant la session de formation à laquelle il s’est inscrit, et de s’y conformer. 

PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP

Les formations Juri’Learn sont accessibles à toute personne en situation de Handicap. Votre référent pédagogique ainsi qu’un référent Handicap est à votre disposition pour répondre à vos besoins en termes d’adaptabilité.

Politique de traitement des données personnelles et des cookies

Juri’Learn accorde la plus grande importance au respect de la vie privée et la Protection des Données à Caractère Personnel. A ce titre, Juri’Learn s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la Protection des Données à Caractère Personnel, à traiter et utiliser de telles Données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés.

Responsable de traitement

Vos données sont collectées par :

La société Juri’Predis, Société par actions simplifiée, au capital social de 555 210, 00€, dont le siège est situé au 720 chemin des Jalassières – 13510 Eguilles, agissant en qualité de Responsable de traitement.

Identification des données collectées

Juri’Predis, en qualité de Responsable de Traitement, est amené à collecter, consulter, utiliser, stocker et effacer des Données à Caractère Personnel dans le cadre de ses activités.

Conformément à l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données, les termes « Données » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Ces données sont pour la plupart collectées directement auprès des personnes concernées, lorsqu’elles, de manière non limitative :

  • Créent un espace personnel sur le Site
  • Effectuent une demande de renseignement sur le Site
  • Effectuent une commande sur le Site (non disponible)
  • Naviguent sur le Site
  • Demande à être recontactées
  • Rédigent un avis sur le Site

Dans le cadre de l’activité de formation de Juri’Learn, nous collectons :

  • Les données identitaires
  • Les données de contact
  • Les données de facturation et modalités de paiement
  • L’historique de la relation contractuelle
  • Les réponses aux sondages et questionnaires
  • Les informations techniques liées à la navigation (ex : adresses IP)

Hébergement des données

Les données à caractère personnel collectées et traitées par Juri’Predis sont hébergées en Union Européenne.

Destination des Données collectées

Les données collectées sont transmises au pôle formation de Juri’Learn.

  • Durée de conservation des données

Les données sont conservées pour une durée adaptée aux finalités aux traitements et conformément à la législation et réglementation en vigueur.

Les données des clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, et peuvent être conservées jusqu’à dix ans après sa rupture afin de respecter notamment les obligations comptables et fiscales qui incombent à la société Juri’Predis.

Les données des prospects personnels physiques peuvent être conservées jusqu’à trois ans après le dernier contact émanant du prospect.

  • Exercice de droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Donnée 2016/679 du 27 avril 2016, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses Données à Caractère Personnel, et d’un droit à la limitation et à l’opposition au traitement de ces données. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse suivante : contact@juripredis.com

Les personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. De plus, depuis la loi du n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet : https://www.cnil.fr/.

  • La gestion des cookies

1/ Les cookies d’optimisation de l’expérience utilisateur

Ces cookies permettent d’optimiser le fonctionnement du site Juri’Learn. Ils permettent également d’adapter la présentation du site aux préférences d’affichage du terminal utilisé par les personnes lors de leurs visites. Ces cookies permettent ainsi aux utilisateurs d’avoir une navigation fluide et sur mesure.

Le fait de refuser la mise en œuvre de tels cookies ou de les supprimer n’a pas d’incidence sur la navigation des utilisateurs sur les sites, mais est de nature à empêcher la société Juri’Predis de s’assurer de l’amélioration de la qualité de services proposés aux visiteurs et utilisateurs de son site.

Le consentement des cookies a une durée maximale de 13 mois.

Dans le cadre de la navigation sur le site Juri’Learn, des cookies d’optimisation de l’expérience d’achat sont susceptibles d’être utilisés. Ces cookies permettent notamment à la société Juri’Predis de proposer un accompagnement et une assistance personnalisée aux utilisateurs de ses services.

2/ Les cookies de mesure d’audience

Les cookies de mesure d’audience et de statistique permettent au Responsable de Traitement de connaitre l’utilisation et les performances des sites, d’établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d’utilisation de divers éléments (contenus visités, parcours…) aux fins d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services proposés. Ces cookies servent également à mesure le trafic de consultation du site internet.

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Mise à jour : 04/11/2021