Activités commerciales accessoires et activités connexes (article 111) de l’avocat : comment ça marche ?

Formation continue – Vie professionnelle

Référence
JL-AUD-1223
Prochaines
sessions
Prochainement
Durée
3h
Prix
280€ HT - 25 % remise jeune avocat - Prise en charge FIF-PL & OPCO

Présentation de
la formation

Matière

Vie professionnelle et Déontologie

Objectif pédagogique

Initialement limitée au strict domaine judiciaire, la profession d’avocat n’a cessé depuis les années 70 d’étendre son domaine d’activité. Après avoir englobé l’activité d’avoué au tribunal, celle de conseil juridique, puis les avoués à la cour, ses missions se sont étendues à différents types de mandat et de missions particulières définies à l’article 6.3 du règlement intérieur national, suite, notamment, au Rapport Darrois de 2009 : missions de justice, séquestre, fiduciaire, protection des données, lobbyiste, mandataire en transactions immobilières, mandataire d’artistes et d’auteurs, mandataire sportif, mandataire d’intermédiaire en assurance, correspondant risque intelligence économique et sécurité, délégué à la protection des données, avocat enquêteur interne….

Après une première génération de nouvelles activités autorisées et encadrées dés 2009 suite au Rapport Darrois, la loi du 6 aout 2015, dite « loi Macron », et le décret 2016-882 du 29 juin 2016 ont créé des opportunités nouvelles pour les avocats de développement et d’innovation, en ouvrant aux avocats la possibilité d’exercer des activités commerciales accessoires, dites « activités dérogatoires », désormais prévues par l’article 111 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, qui dispose que : « Les incompatibilités prévues aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l’exercice de la profession d’avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d’autres membres de la profession ». C’est ainsi qu’est née la deuxième génération des nouveaux métiers axés sur la commercialisation de biens ou services connexes, à titre accessoire.

A l’issue de cette formation vous serez en mesure de :

  • Comprendre ce que sont les nouvelles activités ou nouveaux métiers de l’avocat
  • Connaitre Les textes de référence pour ces champs d’activité Article 6 RIN, Art 111 Décret 29 Juin 2016
  • Identifier leurs critères différenciants
  • Être à jour sur la déontologie applicable aux nouvelles activités

Intervenant

Sèverine Audoubert

Maître Sèverine Audoubert est avocate au barreau de Paris. Elle exerce l'activité d'avocat mandataire en transactions immobilières avec une expertise particulière à l'international en lien avec son exercice d'avocat en mobilité internationale ainsi qu'une activité d'avocat mandataire d'artistes. 

Parallèlement à son rôle d'avocate, Maître Sèverine Audoubert est également fondatrice de Myentrepreneurbox.com. Cette plateforme offre une boite à outils à l'attention des avocats entrepreneurs en herbe ou en "réinvention" afin de les accompagner pas à pas dans leur projet entrepreneurial, pour que leur rêve professionnel devienne réalité.

Son implication au sein du Barreau de Paris est également notable. En tant que présidente de la Commission Ouverte Nouveaux Métiers des Avocats, elle s’attache à faire connaître les nouveaux périmètres d’exercice pour nos confrères,  véritables niches,  afin que l’avocat français, conquérant et bien formé, investisse avec succès ces nouveaux métiers, que ce soit  le médiateur, le mandataire d’auteur et d’artiste, le fiduciaire, le mandataire sportif, l'avocat enquêteur interne, l’avocat lobbyiste, l'avocat entrepreneur de l'article 111 et tout autre défini…, offerts à lui. 
Elle met en place des modules de formation Nouveaux Métiers, Nouvelles Modalités d'exercice, dans les Ecoles d'Avocat, afin d'accompagner ces changements de paradigme et de pratiques.

En outre, en tant que Vice-Présidente de la Commission Communication Institutionnelle et membre de la Commission Prospective et Innovation, Maître Sèverine Audoubert joue un rôle clé dans la communication et l'innovation au sein de la profession juridique.

À qui s'adresse
cette formation ?

Public concerné

Avocats

Pré-requis

Aucun pré-requis

Déroulé de
la formation

Lieu

Visioconférence

Durée

3h

Eligibles au titre de la formation professionnelle continue / Prise en charge possible FIF-PL & OPCO

Formation homologuée CNB

Support pédagogique

Présentation complète


1 mois d’accès offert à Juri’Predis.

Minimum requis : 3 participants.

Date de dernière mise à jour

novembre 2023

Responsable pédagogique

Pascal Martinez

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