Activités commerciales accessoires et activités connexes (article 111) de l’avocat : comment ça marche ?
Formation continue – Vie professionnelle
Présentation de
la formation
Matière
Vie professionnelle et DéontologieObjectif pédagogique
Initialement limitée au strict domaine judiciaire, la profession d’avocat n’a cessé depuis les années 70 d’étendre son domaine d’activité. Après avoir englobé l’activité d’avoué au tribunal, celle de conseil juridique, puis les avoués à la cour, ses missions se sont étendues à différents types de mandat et de missions particulières définies à l’article 6.3 du règlement intérieur national, suite, notamment, au Rapport Darrois de 2009 : missions de justice, séquestre, fiduciaire, protection des données, lobbyiste, mandataire en transactions immobilières, mandataire d’artistes et d’auteurs, mandataire sportif, mandataire d’intermédiaire en assurance, correspondant risque intelligence économique et sécurité, délégué à la protection des données, avocat enquêteur interne….
Après une première génération de nouvelles activités autorisées et encadrées dés 2009 suite au Rapport Darrois, la loi du 6 aout 2015, dite « loi Macron », et le décret 2016-882 du 29 juin 2016 ont créé des opportunités nouvelles pour les avocats de développement et d’innovation, en ouvrant aux avocats la possibilité d’exercer des activités commerciales accessoires, dites « activités dérogatoires », désormais prévues par l’article 111 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, qui dispose que : « Les incompatibilités prévues aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l’exercice de la profession d’avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d’autres membres de la profession ». C’est ainsi qu’est née la deuxième génération des nouveaux métiers axés sur la commercialisation de biens ou services connexes, à titre accessoire.
A l’issue de cette formation vous serez en mesure de :
- Comprendre ce que sont les nouvelles activités ou nouveaux métiers de l’avocat
- Connaitre Les textes de référence pour ces champs d’activité Article 6 RIN, Art 111 Décret 29 Juin 2016
- Identifier leurs critères différenciants
- Être à jour sur la déontologie applicable aux nouvelles activités
Intervenant
Sèverine AudoubertMaître Sèverine Audoubert est avocate au barreau de Paris. Elle exerce l'activité d'avocat mandataire en transactions immobilières avec une expertise particulière à l'international en lien avec son exercice d'avocat en mobilité internationale.
Parallèlement à son rôle d'avocate, Maître Sèverine Audoubert est également fondatrice de Myentrepreneurbox.com. Cette plateforme offre une boite à outils à l'attention des avocats entrepreneurs en herbe en "réinvention" ou souhaitant diversifier les offres de leur Cabinet afin de les accompagner pas à pas dans leur projet entrepreneurial, pour que leur rêve professionnel devienne réalité, en mode coaching.
En tant que présidente de la Commission Ouverte Nouveaux Métiers des Avocats au Barreau de Paris, elle s’attache à faire connaître les nouveaux périmètres d’exercice pour nos confrères, véritables niches, afin que l’avocat français, conquérant et bien formé, investisse avec succès ces nouveaux métiers, que ce soit le médiateur, le mandataire d’auteur et d’artiste, le fiduciaire, le mandataire sportif, l'avocat enquêteur interne, l’avocat lobbyiste, l'avocat entrepreneur de l'article 111 et tout autre défini…, offert à lui.
Elle met en place des modules de formation et de coaching Nouveaux Métiers, Nouvelles Modalités d'exercice, Nouveaux Exercices, afin d'accompagner ces changements de paradigme et de pratiques.
Ancienne membre élue du CNB, ancienne Vice-Présidente de la Commission Communication Institutionnelle et membre de la Commission Prospective et Innovation CNB, Maître Sèverine Audoubert joue un rôle clé dans la communication et l'innovation de métier et d'exercice au sein de la profession juridique.
À qui s'adresse
cette formation ?
Public concerné
Avocats
Pré-requis
Aucun pré-requis
Déroulé de
la formation
Lieu
VisioconférenceDurée
3hEligibles au titre de la formation professionnelle continue / Prise en charge possible FIF-PL & OPCO
Support pédagogique
Présentation complète
1 mois d’accès offert à Juri’Predis.
Minimum requis : 3 participants.
Date de dernière mise à jour
novembre 2023
Responsable pédagogique
Pascal Martinez
