La procédure de licitation partage

Objectif pédagogique

La formation est consacrée aux différentes règles de la procédure de licitation partage

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

• Maîtriser les règles de la procédure de licitation-partage
• Appréhender la préparation et le déroulement d’une audience de vente
• Gérer les effets de l’adjudication
• Anticiper les cas contentieux

Contenu de la formation : 

• De la préparation du dossier au jugement ordonnant la vente

– Les définitions,
– Les règles générales de la licitation-partage,
– Les différents demandeurs à la licitation,
– La rédaction de l’assignation devant le juge aux affaires familiales ou devant le tribunal judiciaire,
– Le jugement ordonnant la licitation.

• La vente et ses effets

– La préparation de l’adience de vente,
– Le déroulement de l’audience de vente,
– La surenchère,
– L’exercice du droit de préemption ou de la faculté de substitution,
– Les effets de l’adjudication,
– La notification de la vente,
– La sanction de l’adjudicataire défaillant.

Support pédagogique

Présentation slides + Exercices + Cas pratiques

• Fascicule « La licitation-partage » de 61 pages
• 60 annexes et modèles d’actes
• Frises chronologiques
• Jurisprudences

Date de dernière mise à jour

Mai 2022

Responsable pédagogique

Pascal Martinez

Public concerné

Formation à destination des avocats et clercs. Niveau 2 : Approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière

Pré-requis

Titularité du CAPA, notions de base dans la matière