La procédure de licitation partage
Formation continue – Droit des garanties, des sûretés et des procédures civiles d’exécution
Présentation de
la formation
Matière
Droit des biensIntervenant
Raphaël MorenonAvocat depuis le 8 janvier 2016, inscrit au Barreau de Marseille, Maître Morenon consacre la totalité de son activité professionnelle au droit de la consommation, au droit bancaire et aux procédures civiles d’exécution.
Durée
4hEligibles au titre de la formation professionnelle continue / Prise en charge possible FIF-PL & OPCO
Lieu
VisioconférenceContenu de
la formation
Objectif pédagogique
La formation est consacrée aux différentes règles de la procédure de licitation partage
A l’issue de la formation, vous serez capable de :
- Maîtriser les règles de la procédure de licitation-partage
- Appréhender la préparation et le déroulement d’une audience de vente
- Gérer les effets de l’adjudication
- Anticiper les cas contentieux
Contenu de la formation :
- De la préparation du dossier au jugement ordonnant la vente
– Les définitions,
– Les règles générales de la licitation-partage,
– Les différents demandeurs à la licitation,
– La rédaction de l’assignation devant le juge aux affaires familiales ou devant le tribunal judiciaire,
– Le jugement ordonnant la licitation.
- La vente et ses effets
– La préparation de l’adience de vente,
– Le déroulement de l’audience de vente,
– La surenchère,
– L’exercice du droit de préemption ou de la faculté de substitution,
– Les effets de l’adjudication,
– La notification de la vente,
– La sanction de l’adjudicataire défaillant.
Support pédagogique
Présentation slides + Exercices + Cas pratiques
- Fascicule « La licitation-partage » de 61 pages
- 60 annexes et modèles d’actes
- Frises chronologiques
- Jurisprudences
Date de dernière mise à jour
Mai 2022
Responsable pédagogique
Pascal Martinez
À qui s'adresse
cette formation ?
Public concerné
Formation à destination des avocats et clercs. Niveau 2 : Approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière
Pré-requis
Titularité du CAPA, notions de base dans la matière