La procédure de licitation partage

Formation continue – Droit des garanties, des sûretés et des procédures civiles d’exécution

Référence
JL-MOR-0522
Prochaines
sessions
À venir
Durée
4h
Prix
350€ HT - 25 % remise jeune avocat - Prise en charge FIF-PL & OPCO

Présentation de
la formation

Matière

Droit des biens

Intervenant

Raphaël Morenon

Avocat depuis le 8 janvier 2016, inscrit au Barreau de Marseille, Maître Morenon consacre la totalité de son activité professionnelle au droit de la consommation, au droit bancaire et aux procédures civiles d’exécution.

Durée

4h

Eligibles au titre de la formation professionnelle continue / Prise en charge possible FIF-PL & OPCO

Lieu

Visioconférence

Contenu de
la formation

Objectif pédagogique

La formation est consacrée aux différentes règles de la procédure de licitation partage

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

  • Maîtriser les règles de la procédure de licitation-partage
  • Appréhender la préparation et le déroulement d’une audience de vente
  • Gérer les effets de l’adjudication
  • Anticiper les cas contentieux

 

Contenu de la formation : 

  • De la préparation du dossier au jugement ordonnant la vente

– Les définitions,
– Les règles générales de la licitation-partage,
– Les différents demandeurs à la licitation,
– La rédaction de l’assignation devant le juge aux affaires familiales ou devant le tribunal judiciaire,
– Le jugement ordonnant la licitation.

  • La vente et ses effets

– La préparation de l’adience de vente,
– Le déroulement de l’audience de vente,
– La surenchère,
– L’exercice du droit de préemption ou de la faculté de substitution,
– Les effets de l’adjudication,
– La notification de la vente,
– La sanction de l’adjudicataire défaillant.

Support pédagogique

Présentation slides + Exercices + Cas pratiques

  • Fascicule « La licitation-partage » de 61 pages
  • 60 annexes et modèles d’actes
  • Frises chronologiques
  • Jurisprudences

Date de dernière mise à jour

Mai 2022

Responsable pédagogique

Pascal Martinez

À qui s'adresse
cette formation ?

Public concerné

Formation à destination des avocats et clercs. Niveau 2 : Approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière

Pré-requis

Titularité du CAPA, notions de base dans la matière

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