La procédure de saisie immobilière 2/2
Formation continue – Droit des garanties, des sûretés et des procédures civiles d’exécution
Présentation de
la formation
Matière
Droit des biensObjectif pédagogique
Votre formateur vous transmettra les outils et connaissances nécessaires pour pour réaliser la procédure en autonomie complète.
Scindée en 2 parties (4 novembre et 18 novembre), cette formation s’adresser aux avocats et clercs souhaitant maîtriser la procédure de saisie immobilière.
Programme complet des 2 journées de formation :
- Les textes applicables,
- Les règles de compétence,
- Les exigences du service de la publicité foncière,
- Le commandement de payer valant saisie,
- Le procès-verbal descriptif,
- Les assignations à comparaître,
- Le cahier des conditions de vente,
- Les déclarations de créance et dénonciations,
- Les règles communes,
- L’audience d’orientation,
- L’audience d’incident,
- Les cas particuliers,
- L’appel,
- La vente de gré à gré,
- La vente amiable,
- La publicité,
- L’information des tiers à la procédure,
- La visite de l’immeuble saisi,
- L’ordonnance de taxe,
- L’audience d’adjudication,
- La procédure de surenchère,
- La préemption,
- Les effets de l’adjudication,
- L’absence de recours,
- Le paiement du prix, des frais taxés, des émoluments et des droits de mutation,
- Le jugement d’adjudication et le titre de vente,
- La sanction de l’adjudicataire défaillant,
- La réitération des enchères.
Intervenant
Raphaël MorenonAvocat depuis le 8 janvier 2016, inscrit au Barreau de Marseille, Maître Morenon consacre la totalité de son activité professionnelle au droit de la consommation, au droit bancaire et aux procédures civiles d’exécution.
À qui s'adresse
cette formation ?
Public concerné
Formation à destination des avocats et clercs. Niveau 2 : Approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière
Pré-requis
Titularité du CAPA, notions de base dans la matière
Déroulé de
la formation
Lieu
VisioconférenceDurée
7hDurée 9h-18h avec pause de 2h entre midi et deux. Eligibles au titre de la formation professionnelle continue / Prise en charge possible FIF-PL & OPCO 
Support pédagogique
Exposé didactique accompagné d’exemples pratiques et de travail sur les modèles.
Outils : Zoom, partage d’écran, modèles.
Date de dernière mise à jour
Mai 2022
Responsable pédagogique
Pascal Martinez
