POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET DES COOKIES
Version du 1er août 2023
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les objectifs de cette politique de protection des données à caractère personnel sont :
- Définir la manière dont les données qui vous concernent sont traitées lorsque vous utilisez le Site internet www.juripredis.com (ci-après « le Site ») ou l’application app.juripredis.com (ci-après « l’Application ») ;
- Expliciter les mesures mises en œuvre pour se conformer à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (Règlement (UE) général sur la protection des données et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée) ;
- Informer la personne concernée des droits dont elle dispose sur les données la concernant et la manière de les exercer ;
- Expliciter les mesures applicables aux cookies.
Notre Politique de protection des données à caractère personnel complète les Mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation.
RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement est la société Juri’Predis, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 555 210€ et inscrite au RCS, ayant son siège social à l’adresse suivante : 720 chemin des Jalassières 13510 EGUILLES, et immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 529 121 485.
Le responsable de traitement est la personne qui détermine ce pourquoi et comment les données à caractère personnel sont traitées. Le responsable de traitement a pour obligation de se conformer à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et doit être en mesure de démontrer cette conformité à tout moment.
IDENTIFICATION DES DONNÉES COLLECTÉES
Juri’Predis, en qualité de Responsable de Traitement, est amené à collecter, consulter, utiliser, stocker et effacer des Données à Caractère Personnel dans le cadre de ses activités.
Conformément à l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données, les termes « Données » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitements pour lesquels juri’predis agit en sa qualité de responsable de traitement
| Finalités | Base légale | Données collectées | Durée de conservation |
| Accès au Site Internet ou et fonctionnement des services | Exécution du contrat | Identifiants techniques ; Caractéristiques techniques relatives à l’appareil utilisé et au système d’exploitation ; Adresse IP ; Données de géolocalisation nationale déduites de l’adresse IP. | Durée de la connexion au site Internet ou à l’Application |
| Inscription à une formation | Exécution du contrat | Nom Prénom ; Adresse mail ;Téléphone ;ProfessionDonnées de facturation et modalités de paiement | Jusqu’à la formation puis 10 ans à compter de celle-ci. |
| Collecter les réponses des Participants aux sondages et questionnaires concernant leur ressenti et leurs acquis | Intérêt légitime de Juri’Predis : conserver sa certification Qualiopi | Nom Prénom Adresse mailTéléphoneContenu des réponses | 5 ans à compter de la réponse. |
| Souhaite contacter ou être contacter par Juri’Predis | Consentement | Nom Prénom ;Adresse mail ;TéléphoneObjet de la demande. | 5 ans à compter de la demande. |
| Améliorer la qualité de nos services | Intérêt légitime de Juri’Predis : améliorer son produit | Données techniques liées au fonctionnement de l’Application et à la navigation globale des Utilisateurs | Durée de l’abonnement et 36 mois suivants sa résiliation |
| Diffusion d’offres commerciales et promotionnelles aux Utilisateurs | Consentement | Adresse mail ; Téléphone. | Durée d’accès du compte à Juri’Predis et 36 mois suivants son interruption |
| Réclamations et demandes de droit | Respect d’une obligation légale | Nom Prénom ; Adresse mail ; Pièce d’identité (si nécessaire). | 5 ans à compter de la demande. |
| Conservation d’éléments probatoires | Respect d’une obligation légale | Nom Prénom ; Adresse mail ; Données relatives au paiement. | Durée de l’abonnement et 10 ans suivants sa réalisation. |
Destinataires DES DONNÉES COLLECTÉES
En sa qualité de sous-traitant, l’hébergeur du site mentionné au sein des Mentions légales est destinataire des données à caractère personnel collectées.
Les données sont également susceptibles d’être transmises à des prestataires techniques auxquels Juri’Predis est susceptible de faire appel en vue d’optimiser le Site Juri’Learn, notamment, et de façon non limitative, pour l’hébergement du Site dans des infrastructures de serveurs mutualisés.
Le cas échéant, les données personnelles concernant les Utilisateurs pourront éventuellement être accessibles au prestataire, dans le strict cadre de la prestation fournie, Juri’Predis s’engageant à ce que ses prestataires et sous-traitants respectent les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et ne fassent aucune utilisation des données autres que la réalisation des prestations techniques nécessaires pour permettre l’utilisation des Services.
ENGAGEMENTS DE JURI’PREDIS EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES
Juri’Predis s’engage à assurer la confidentialité des données.
Juri’Predis s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la sécurité et l’intégrité des données du Client et des Utilisateurs, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés.
D’une façon générale, Juri’Predis s’engage à utiliser les données personnelles transmises par le Client et les Utilisateurs dans le strict respect des présentes dispositions contractuelles et de la législation et réglementation en vigueur et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à anticiper les éventuelles évolutions règlementaires à la date de mise en œuvre des prestations.
A ce titre, Juri’Predis s’engage notamment à :
- Héberger les données au sein de l’Union Européenne ;
- Ne pas utiliser les données à des fins autres que celles spécifiées au sein de la Politique de protection des données à caractère personnel ;
- Ne pas divulguer les données à des tiers, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, en dehors des prestataires techniques susvisés ;
- Informer le Client et les Utilisateurs de toute violation ou faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les données et/ou susceptible d’entraîner accidentellement la divulgation ou l’accès non autorisé à des données.
VOS DROITS EN TANT QUE PERSONNE CONCERNEE PAR LE TRAITEMENT
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la personne concernée dispose sur ses données à caractère personnel des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données à caractère personnel des personnes concernées : la personne concernée a le droit d’accéder aux données à caractère personnel la concernant dont dispose la société Juri’Predis et en demander la rectification ou la mise à jour.
- Droit à l’effacement des données à caractère personnel (article 17 RGPD) : la personne concernée a le droit d’obtenir l’effacement de données à caractère personnel la concernant à l’exception des traitements fondés sur une obligation légale (cf. Modalités de collecte de vos données à caractère personnel). Le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, (i) lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, (ii) l’Utilisateur a retiré son consentement, (iii) l’Utilisateur s’oppose au traitement, (iv) le traitement est illicite ou pour respecter une obligation légale.
- Droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel des personnes concernées (article 18 RGPD) : la personne concernée a le droit de demander à la société Juri’Predis la limitation du traitement de ses données.
- Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD) : la personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés et est basé sur le consentement ou sur l’exécution d’un contrat (cf. Modalités de collecte de vos données à caractère personnel).
- Droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel de la personne concernée (article 21 RGPD) : la personne peut à tout moment s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données à caractère personnel lorsque le traitement est basé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement (cf. Modalités de collecte de vos données à caractère personnel).
- Droit de retirer son consentement (article 13 paragraphe 2 alinéa 2) au traitement de données à caractère personnel : la personne concernée peut à tout moment et pour toute raison retirer le consentement qu’elle avait émis sur le traitement de ses données à caractère personnel.
Pour exercer ses droits, la personne concernée doit adresser un courrier : soit à l’adresse électronique suivante : dpo@juripredis.com, soit par voie postale au 720 chemin des Jalassières 13510 EGUILLES.
Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité valable.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse à la personne concernée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être porté à trois (3) mois compte tenu de la complexité de la demande. Dans ce dernier cas, le responsable de traitement doit informer la personne concernée des raisons de cette prolongation.
En cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante sous un délai d’un (1) mois, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.
