Conditions Générales de vente applicables à la formation

Version du 1er août 2023

JuriPredis, SAS au capital de 555 210 Euros, dont le siège social est situé 720, Chemin des Jalassières, 13 510 Eguilles, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 529 121 485.

TVA Intracommunautaire : FR13529121485

Numéro d’organisme de Formation : 93131803613

Téléphone de contact : 09 72 66 49 57

Adresse Internet de contact : contact@juripredis.com

PRÉAMBULE

JURIPREDIS a constitué un moteur de recherche intelligent qui imite l’indexation humaine de la jurisprudence. Il procède à une pré-interprétation des données et à leur tri pour sélectionner dans sa recherche les arrêts pertinents. Il est en outre doté d’une fonction de recherche particulière pour identifier les jurisprudences constantes. Ce moteur de recherche intelligent permet aux Utilisateurs de faire des recherches juridiques, parmi les décisions de jurisprudence de la base de données, à partir de requêtes formulées en langage naturel. L’Editeur propose également des services annexes tels que détaillés dans le formulaire d’abonnement.

En outre, JURIPREDIS est accrédité comme organisme de formation afin de développer, proposer et dispenser des formations, permettant à ses clients d’optimiser l’utilisation de ce moteur de recherche.

ARTICLE I. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») s’appliquent pour toute vente de formation effectuée par JURIPREDIS . Les Conditions Générales constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties et sont prépondérantes sur tout document du Client. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JURIPREDIS fournit un service de formation aux Clients (« le Client »).

JURIPREDIS est un organisme de formation dûment enregistré auprès du préfet de Provence-Alpes-Côte d’Azur sous le numéro : 931 318 036 13. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. JURIPREDIS est également certifié QUALIOPI (certificat n° 1424 OF Ind 0).

Le participant à toute formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit du Client, soit d’un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant.

Les Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client demandant une formation, avec les devis. Le Client assure, préalablement à toute commande, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter dans leur intégralité, sans aucune réserve. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de la société JURIPREDIS toutes les informations, explications, conseils et précisions utiles relatifs au Contrat.

 Les présentes Conditions Générales et le devis accepté signé par le Client constituent un ensemble ci-après dénommé le Contrat.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Juri’Predis, les modifications étant alors applicables à toute commande postérieure.

Les présentes Conditions Générales regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations de chacune des parties dans le cadre du Contrat. Elles prévalent sur tout accord antérieur écrit ou verbal entre les Parties.

L’action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par l’article L.6313-1 du code de travail. 

ARTICLE II. Offres

L’ensemble des formations à jour proposées par JURIPREDIS est consultable en ligne sur le site internet Juri’Learn : www.jurilearn.com/formation-droit-catalogue/

JURIPREDIS propose deux modalités de formations : les Formations inter-entreprises et les Formations intra-entreprises.

Le Client devra préalablement informer JURIPREDIS de la modalité de formation choisie et en reconnait le caractère ferme et définitif.

Toutes les formations proposées par JURIPREDIS sont réalisées en visioconférence.

ARTICLE III. Commandes

La demande d’inscription s’entend de l’envoi du formulaire d’inscription via la page formation sur le site internet. 

La vente de formation est parfaite après la signature d’une convention de formation entre le Client et JURIPREDIS.

Toute formation fera préalablement l’objet d’un devis par JURIPREDIS.

Le devis et les prix indiqués par JURIPREDIS sont valables trois (3) mois à compter de l’envoi du devis personnalisé.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par JURIPREDIS d’un devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai de trois (3) mois à compter de l’émission dudit devis.

La signature du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

ARTICLE IV. Délai de rétractation

Lorsque le Client est une personne physique, il dispose d’un délai de dix (10) jours à partir de la signature de la convention pour se rétracter.  Dans ce cas, JURIPREDIS accuse réception de la demande.

Lorsque le Client souhaite bénéficier de la formation avant l’expiration du délai de rétractation, il y renonce de manière définitive.

ARTICLE V. Modalités d’inscription

L’inscription du Participant est validée par après réception de la convention de formation dûment signé par le Client, et complet paiement du prix. 

Le Participant recevra cinq jours avant la formation :

• Une convocation à la session de formation
• Un livret d’accueil du Participant comprenant les informations pratiques rattachées à la formation
• Le programme de la formation
• Un questionnaire de connaissance préalable

La communication d’un accès à la formation est nominative, incessible et inaliénable. L’accès conféré est valide à compter de la date de la souscription à la formation. Il est formellement interdit au Participant et/ou à l’utilisateur final, sauf accord écrit de JURIPREDIS, de céder, de louer, de prêter son accès à la formation.

ARTICLE VI. Modalités de formation

JURIPREDIS est un organisme de formation référencé Datadock et certifié Qualiopi. Les formations délivrées par JURIPREDIS sont par ailleurs, pour la majorité, homologuée par le Conseil National des Barreaux. JURIPREDIS étant soumis à des impératifs garantissant la qualité de ses formations, le Participant accepte de suivre les actions de formation dans le respect des chartes et méthodes imposées par les organismes ci-avant mentionnés.

VI.1. Documents contractuels

En application des dispositions du livre III de la 6ème partie du Code du Travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, pour chaque action de formation, une convention est établie et adressée en deux exemplaires au Client, dont un est à retourner revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

Le Participant s’engage à prendre connaissance du Livret d’accueil, et règlement intérieur de JURIPREDIS, transmis avant la session de formation à laquelle il s’est inscrit, et de s’y conformer.

Dans les sept jours postérieurs à la formation, JURIPREDIS fera parvenir au Client, par e-mail, les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la formation et le résultat obtenu par le Participant. La réalisation des prestations est soumise à facturation dès réalisation ou en fin de mois.

VI.2. Sous-traitance

JURIPREDIS peut procéder à la sous-traitance de toute formation par un sous-traitant préalablement choisi selon le cahier des charges répondant à la certification QUALIOPI. Le formateur sous-traitant s’engage également à respecter les exigences de la certification QUALIOPI.

Le formateur utilise les méthodes et outils pédagogiques de son choix et détermine seule la forme et le contenu des outils pédagogiques délivrés durant la formation.

VI.3. PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP

Les formations Juri’Learn sont accessibles à toute personne en situation de Handicap. Votre référent pédagogique ainsi qu’un référent Handicap est à votre disposition pour répondre à vos besoins en termes d’adaptabilité.

VI.4. Comportements prohibés

JURIPREDIS se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable au sein du lieu de formation.

Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de toute convention liant le Participant et JURIPREDIS :

• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre ou empêcher l’accès au Site ;
• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusion dans les systèmes de JURIPREDIS et ses affiliés ;
• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
• Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de JURIPREDIS, ainsi qu’à ceux des usagers du Site.

ARTICLE VII. Conditions financières

VII.1. Tarifs

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuelles taxes ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé par le Client seront à sa charge.

Aucun rabais n’est consenti par JURIPREDIS. Les remises sont affichées directement sur le formulaire d’inscription en fonction des offres commerciales applicables au moment de l’inscription. Les ristournes ne concernent que les cas où un Client règle pour plusieurs participants et dépendent donc du nombre de participants souhaités par le Client.

VII.2. Conditions de règlement

Le paiement de l’action de formation peut se faire par mandat SEPA, virement bancaire ou chèque, au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de la session de formation. 

En cas de paiement par prélèvement bancaire ou chèque, le mandat SEPA ou le chèque doivent parvenir au service comptabilité au plus tard six (6) jours ouvrables avant la date de la session de formation. 

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Le paiement comptant doit être effectué par le Client, après service fait, sur présentation d’une facture comportant les mentions légales obligatoires ;
• Le règlement est accepté par virement bancaire ;
• Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, JURIPREDIS pourra suspendre toutes les commandes et formations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt conventionnel dont le taux est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40€ est due à l’Organisme de formation pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

En cas de retard de paiement, l’Organisme de formation n’est pas tenu de réaliser sa prestation, malgré l’existence d’un éventuel contrat en cours. De plus, outre les intérêts de retard, une indemnité forfaitaire égale à 15% HT du montant de la facture sera due à titre de clause pénale.

VII.3. Prise en charge par des organismes tiers

En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à JURIPREDIS. En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, JURIPREDIS procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la formation et/ou que JURIPREDIS n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la formation, le coût de la formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.

ARTICLE VIII. Modification, annulation et report

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre JURIPREDIS et le Client et sont bloquées de façon ferme.

VIII.1. Reports

                                  VIII.1.a. Report à l’initiative du Client

Le report de la formation à la demande du Client peut s’effectuer en cas d’urgence justifiée par le Client rendant impossible la tenue de la formation à la date prévue. Le cas échant, les Parties se rapprochent afin de déterminer une nouvelle date.

                                  VIII.1.b. Report à l’initiative de JURIPREDIS

En cas d’absence du formateur intervenant ou de toute autre cause obligeant au report de la formation, JURIPREDIS s’engage à reporter ladite formation dans les meilleurs délais.

JURIPREDIS se réserve le droit, notamment en cas de nombre insuffisant de Participants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de reporter une session de formation dans les meilleurs délais.

En cas de refus par le Client de la date de report proposée par JURIPREDIS, la formation est considérée comme annulée à l’initiative du Client.

VIII.2.           Annulations

                                  VIII.2.a. Annulation à l’initiative du Client

Lorsque l’annulation du client est due à un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées seront facturées au Client à due proportion de leur valeur prévue au Contrat.

En cas d’abandon de la formation par le Client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, JURIPREDIS et le Client s’efforceront de trouver la meilleure alternative pour la poursuite de l’action de formation. A défaut, le Contrat est résilié et le Client est tenu au paiement du prix de la formation ainsi qu’au paiement de l’intégralité des sommes engagées pour la réalisation de la formation par JURIPREDIS.

                                  VIII.2.b. Annulation à l’initiative de JURIPREDIS

En cas d’annulation de la formation à l’initiative de JURIPREDIS, la facturation s’effectue au prorata temporis.

L’organisme de formation procédera au remboursement de toutes les sommes versées par l’entreprise pour les sessions de formation n’ayant pas été effectives.

VIII.3. Substitution de Participant

En matière de Formations intra-entreprises, JURIPREDIS accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre, sans frais, et sous réserve :

• D’avoir informé par écrit JURIPREDIS au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la formation ;
• D’avoir préalablement communiqué à JURIPREDIS les informations rattachées au nouveau Participant ;
• De l’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de formation ;
• De s’assurer de la possibilité de mise en œuvre des activités pédagogiques en amont de la formation.

ARTICLE IX. Responsabilité et garanties

JURIPREDIS ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas JURIPREDIS sur son exhaustivité, cette dernière n’étant nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la formation.

JURIPREDIS affirme que les formations proposées dans son catalogue de formations, sont conformes à la description qui en est faite et garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des services de formation à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Le Client est seul responsable du choix de la formation fournie par JURIPREDIS. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la formation et/ou les conditions de la vente, JURIPREDIS ne saurait voir sa responsabilité engagée. Cette dernière ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la fin de la formation pour émettre par écrit, toute réserve ou réclamation auprès de JURIPREDIS. Passé ce délai, la formation est réputée conforme à la commande.

JURIPREDIS rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux.

La responsabilité de JURIPREDIS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et limitée au préjudice direct. En aucun cas, la responsabilité de JURIPREDIS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de JURIPREDIS serait retenue, la garantie de JURIPREDIS serait limitée au montant hors taxe payé par le Client pour la fourniture de la prestation concernée.

JURIPREDIS ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à JURIPREDIS , les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de JURIPREDIS.

Toute déclaration fausse ou partielle de la part du Client n’engagera que la responsabilité du Client. La responsabilité de JURIPREDIS ne s’étend en aucun cas à l’obtention des certifications, agréments ou autorisations délivrés par les organismes compétents.

ARTICLE X. Propriété intellectuelle

Juri’Predis, ou le cas échéant le formateur sous-traitant, reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les documents, supports de formation, études, fournis au Participant en vue de la formation. Seul un droit d’utilisation personnel, est consenti au Participant.

Le Participant s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Juri’Predis ou du formateur sous-traitant qui peuvent la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE XI. CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par JURIPREDIS au Client. JURIPREDIS s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

Le Client accepte d’être cité par JURIPREDIS comme client de ses offres de services, aux frais de JURIPREDIS. Sous réserve du respect des dispositions précédentes, JURIPREDIS peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

ARTICLE XII. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi « Informatique et libertés » et au RGPD, JURIPREDIS s’engage à protéger les données personnelles et la vie privée de ses Clients. Les informations et données informatisées que JURIPREDIS est amené à recueillir auprès de ses Clients servent à la mise en place et l’exécution de leur commande de formation. JURIPREDIS s’engage à ne pas communiquer ni divulguer ces informations à des tiers.

Le Client et/ou le Participant disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel les concernant. A cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Juri’Predis à l’adresse suivante : dpo@juripredis.com

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Participant de son entité que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par JURIPREDIS aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
• La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
• Conformément aux règlementations en vigueur, il dispose des droits exposés ci-dessus.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent les Participants de son entité et auxquelles il aura eu accès. JURIPREDIS conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis du Participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter la page Politique de protection des données à caractère personnel.  

ARTICLE XIII. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le client et JURIPREDIS à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, chaque partie demeurera maîtresse de recourir aux procédures de droit commun. Dans ce dernier cas, le Tribunal d’Aix-en-Provence sera seul compétent pour régler le litige.